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L'exécutif du Conseil régional de Bohême du Sud
Le Conseil restreint est l'organe exécutif de la Région dans le domaine de ses compétences propres et est responsable de l'exécution de ses compétences envers le Conseil régional. Le Conseil restreint peut décider des questions relevant des compétences déléguées seulement si la loi le stipule. Le Conseil restreint est composé du Président du Conseil régional et des vice-présidents ainsi que des représentants élus du Conseil régional.
Compétences du Conseil restreint:
1. Assurer la gestion dans le respect du budget adopté et défini par le Conseil régional, ainsi qu'exécuter les mesures budgétaires,
2. Déterminer le nombre d'employés de la Région affectés à l'Administration du Conseil régional, aux organes spéciaux de la Région et aux autres entités organisationnelles, ainsi que le montant des rémunérations des employés,
3. Sur la proposition du Directeur de l'Administration du Conseil régional de nommer et de révoquer les chefs de services de l'Administration du Conseil régional conformément à la loi spéciale,
4. Constituer et supprimer des commissions du Conseil restreint selon les besoins,
nommer et révoquer les présidents et les membres de ces commissions,
5. Définir les objectifs de l'Administration du Conseil régional dans les domaines relevant de ses compétences propres et contrôler leur exécution,
6. Réviser des mesures adoptées par l'Administration du Conseil régional relevant de ses compétences propres,
7. Répondre aux propositions, remarques et suggestions des communes et des personnes morales siégeant sur le territoire de la Région,
8. Définir les règles de réception des pétitions et des plaintes,
9. Promulguer l'acte fondateur des personnes morales et des entités organisationnelles, constituées ou fondées par la Région ou transférées à la Région par loi spéciale. Nommer et révoquer les directeurs de ces organismes et établir le montant de leurs rémunérations et de leurs gratifications. Discuter annuellement du rapport d'activités et sur l'exécution des objectifs et adopter d'éventuelles mesures correctives,
10. Décider des intérêts de la Région en tant qu'associé unique d'une société commerciale,
11. Publier les arrêtés de la Région,
12. Décider de la conclusion de contrats de location et de contrats de prêt. Le Conseil restreint peut confier entièrement ou partiellement cette compétence aux services compétents de l'Administration du Conseil régional,
13. Discuter et traiter les propositions, les observations et les suggestions soumises par les membres du Conseil régional ou par les commissions du Conseil restreint.
Le Conseil restreint décide des actes relatifs au droit des biens de la Région:
1. Sur l'assignation des subventions aux associations, aux organisations humanitaires et aux autres personnes morales et physiques travaillant sur le territoire de la Région dans les domaines suivant : la jeunesse, le sport, l'éducation physique, les services sociaux, le soutien aux familles, la culture, l'éducation, la science, la santé publique, la protection contre l'incendie, la lutte contre la drogue, la prévention de la criminalité, la protection des animaux et de l'environnement. Le montant de la subvention doit être antérieur à 200 000 couronnes tchèques par association, organisation humanitaire ou personne morale ou physique pendant une année civile,
2. Sur la renonciation au droit et à la remise de créance ne dépassant pas un montant de 200 000 couronnes tchèques,
3. Sur la mise en gage des biens mobiliers ou des droits, dont le montant n'est pas supérieur à 200 000 couronnes tchèques,
4. Sur la conclusion des contrats d'acomptes, dont le délai d'échéance ne dépasse pas 18 mois,
5. Sur l'acquisition et la cession de biens mobiliers à la Région y compris en biens monétaires,
6. Sur l'octroi de dons en espèces ou en nature, dont la valeur n'est pas supérieure à 100 000 couronnes tchèques.
Les réunions du Conseil restreint ne sont pas publiques, le procès-verbal de ces réunions est déposé auprès de l'Administration du Conseil régional, afin que les membres du Conseil régional puissent le consulter. Les attributions du Conseil restreint sont définies par la loi n° 129/2000 du Code, sur les Régions. Le Conseil restreint de la Région de Bohême du Sud compte 11 membres.