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Les élus du Conseil régional de Bohême du Sud

La Région est gérée par le Conseil régional qui se prononce dans les domaines relevant de ses compétences propres. Il ne peut prendre de décisions sur le domaine de compétences déléguées uniquement dans les cas prévus par la loi.

Compétences du Conseil Régional :

1. Déposer des propositions de lois devant la Chambre des députés,

2. Saisir la Cour constitutionnelle d'un recours en annulation de dispositions juridiques, les considèrant contraires à la loi,
3. Publier des arrêtés juridiques de portée générale,
4. Coordonner le développement du territoire, approuver des programmes de développement territorial de la Région aux termes de lois spéciales, assurer la mise en oeuvre et suivre la bonne exécution de ces programmes,
5. Approuver la réglementation relative à l'aménagement du territoire de la Région et en publier les parties contraignantes par arrêté régional de portée générale,
6. Approuver les formes de développement touristique sur le territoire régional, assurer leur mise en oeuvre et suivre leur bonne exécution,
7. Elire les représentants de la Région au Conseil de cohésion des régions,
8. Déterminer l'étendue de la desserte de la Région par les transports en commun,
9. Décider de la coopération de la Région avec d'autres régions et de la coopération internationale,
10. Voter le budget et les comptes annuels de la Région,
11. Constituer et supprimer des organisations financées par le budget et des entités organisationnelles de la Région ; en outre, approuver leurs actes de fondation,
12. Décider de la constitution et de la suppression de personnes morales, approuver leurs actes de fondation, leurs contrats de société, leurs contrats de fondation et leurs statuts, décider des participations aux sociétés déjà fondées,
13. Approuver l'acte de fondation, le contrat de fondation, le contrat de société et les statuts des sociétés commerciales que la Région envisage de constituer et décider de la participation de la Région aux sociétés commerciales et aux sociétés d'intérêt publique, ainsi que la détermination du montant des apports,
14. Déléguer les représentants de la Région à l'Assemblée générale des sociétés commerciales dans laquelle la Région détient des participations,
15. Proposer les représentants de la Région aux autres organes de sociétés commerciales, dans lesquelles la Région détient des participations, et proposer leur révocation,
16. Elire et révoquer le Président et les vice-présidents de la Région ainsi que les autres membres du Conseil restreint aux élus membres du Conseil régional,
17. Définir le nombre de membres du Conseil révoqués de leur fonctions et de leurs missions ainsi que la date de leur départ,
18. Etablir et supprimer des Comités, élire et révoquer leurs présidents et leurs membres,
19. Décider des rémunérations des membres révoqués du Conseil régional et sur leurs indemnités en vertu du § 50 Art. 4 et 5,
20. Définir les principes d'octroi des indemnités de voyage aux membres du Conseil régional ( § 53 ),
21. Décider des prestations en argent aux personnes physiques, qui ne sont pas membres du Conseil régional, pour l'exercice de fonction de membres de Comités, de commissions et d'organes particuliers,
22. Décerner des prix de la Région,
23. Assurer les autres missions prévues par la loi.

En outre, le Conseil régional décide des actes relatifs au droit des biens:

1. Acquisition et cession de biens immobiliers,
2. Octroi des dons en nature et en espèces en vertu de la loi spéciale, dont le montant dépasse 100 000 couronne tchèque par personne physique ou morale et par année civile,
3. Assignation des subventions aux associations, aux organisations humanitaires et aux autres personnes morales et physiques travaillant sur le territoire de la Région dans les domaines suivant : la jeunesse, le sport, l'éducation physique, les services sociaux, le soutien aux familles, la culture, l'éducation, la science, la santé publique, la protection contre l'incendie, la lutte contre la drogue, la prévention de la criminalité, la protection des animaux et de l'environnement, Le montant de la subvention est supérieur à 200 000 couronnes tchèques par personne physique ou morale et par année civile, à l'exception des subventions accordées par le budget de l'Etat,
4. Assignation des subventions du budget régional aux communes et le suivi de leur utilisation,
5. Renonciation au droit et remise d'une créance dépassant 200 000 couronnes tchèques,
6. Mise en gage des biens mobiliers ou d'un droit, dont la valeur dépasse 200 000 couronnes tchèques,
7. Contrats d'acomptes, dont le délai d'échéance dépasse 18 mois,
8. Cession d'une créance supérieure à 200 000 couronnes tchèques,
9. Conclusion du contrat sur l'acceptation et l'octroi d'un crédit ou d'un prêt, sur l'acceptation d'une obligation de garantie, sur l'adhésion à une obligation ou à un contrat d'association,
10. Mise en gage des biens immeubles,
11. Emission des obligations,
12. Détermination du taux de participation aux entreprises des autres personnes morales,
13. Apports en sociétés, en numéraire ou en nature.

Le Conseil régional se réunit au fur et à mesure des nécéssités, au moins une fois tous les trois mois. L'adoption d'une résolution, la légalité d'une décision ou d'un vote du Conseil régional requiert le consentement d'une majorité absolue de tous les membres du Conseil régional. La réunion du Conseil régional est toujours publique. Les attributions du Conseil régional, ses activités et les rémunérations de ses membres sont définies par la loi n° 129/2000 du Code sur les Régions. Le Conseil régional de Bohême du Sud compte 55 membres.